Où acheter un registre des mouvements de titres ?
Le registre des mouvements de titres est un document légal indispensable pour toute société par actions. Il retrace chronologiquement les opérations intervenues sur les titres d’une entreprise : cession, apport, donation, augmentation de capital, etc. Obligatoire, il constitue la preuve juridique de la propriété des actions et garantit la traçabilité des opérations auprès des tiers, comme l’administration fiscale et le greffe. Alors, où acheter un registre des mouvements de titres conforme aux exigences du Code de commerce ? Deux options principales s’offrent aux entreprises : le registre papier à faire coter et parapher par le greffe du tribunal de commerce ou la solution numérique dématérialisée, désormais reconnue par la réglementation.
Registre papier : où l’acheter et quelles obligations respecter ?
Traditionnellement, les entreprises achètent un registre papier de mouvements de titres auprès de fournisseurs spécialisés : papeteries professionnelles, librairies juridiques ou sites de fournitures de bureau. Ces registres se présentent sous forme de cahiers reliés, avec pages numérotées et préformatées pour consigner chaque opération.
Où acheter un registre papier conforme ?
Voici quelques distributeurs régulièrement cités par les professionnels du droit :
- Éditions Législatives, Dalloz, Francis Lefebvre (en ligne ou en librairie spécialisée).
- Fournisseurs comme Fiducial, Manutan ou Papeterie Juridique.
- Plateformes e-commerce comme Amazon Business, Officedepot, etc.
Assurez-vous que le modèle choisi :
- comporte des pages numérotées de façon continue ;
- laisse de l’espace pour les mentions obligatoires (nom des parties, date, type d’opération, nombre de titres…) ;
- est relié ou agrafé (pas de feuilles volantes).
Formalités : cote et paraphe obligatoires
Une fois acheté, le registre papier doit être :
- coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce compétent ;
- conservé sans altération, ni rature, et à jour à chaque mouvement.
À noter
Le non-respect de ces formalités peut compromettre la validité des cessions d’actions ou poser problème en cas de litige ou de contrôle.
Registre numérique : une alternative légale et sécurisée
Depuis le décret n°2018-1226, les entreprises peuvent opter pour un registre des mouvements de titres dématérialisé. Cette alternative au format papier est juridiquement équivalente, à condition d’utiliser un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP).
Une validité légale garantie
Pour être reconnu en cas de litige ou de contrôle, le registre numérique doit :
- garantir l’intégrité et la chronologie des mouvements ;
- permettre l’identification des parties à chaque opération ;
- générer des preuves de transaction horodatées ;
- être accessible à toute personne habilitée (président, associé, CAC…).
Un registre numérique bien tenu offre la même sécurité juridique qu’un registre papier coté et paraphé.
Ubikap : un registre numérique conforme et automatisé
La solution Ubikap repose sur un DEEP (blockchain), ce qui permet :
- d’automatiser les ordres de mouvement ;
- de générer les documents associés (ordre de cession, certificat, fiche actionnaire…) ;
- d’actualiser en temps réel la table de capitalisation et les fiches individuelles ;
- de sécuriser l’ensemble des données dans un espace conforme et confidentiel.
Un véritable gain de temps pour les dirigeants, juristes et experts-comptables qui assure la traçabilité complète des titres.
Ce que dit la loi : obligations, mentions et conservation
L’obligation de tenir un registre des mouvements de titres découle du Code de commerce, notamment pour les sociétés par actions (SAS, SA, SCA). Cette exigence veut assurer la traçabilité des opérations sur le capital, la propriété des actions et la protection des droits des associés.
Mentions obligatoires
Chaque mouvement doit être consigné avec un certain nombre d’éléments, sous peine de nullité ou d’inopposabilité :
- la nature du mouvement (cession, apport, donation, etc.) ;
- l’identité du cédant et du cessionnaire ;
- le nombre de titres concernés ;
- la date du mouvement ;
- la valeur des titres ou de la contrepartie ;
- le numéro d’ordre chronologique.
Ces éléments permettent de justifier à tout moment l’actionnariat réel de la société.
Conservation et forme du registre
Le registre peut donc être :
- physique (livre coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce) ;
- ou dématérialisé (via un DEEP, conforme à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier).
Il doit être conservé sans limitation de durée pendant toute la vie de la société, et au moins 10 ans après sa radiation, selon les règles comptables et fiscales.
Pourquoi opter pour un registre dématérialisé ?
Face aux contraintes du papier, de plus en plus d’entreprises optent pour un registre des mouvements de titres en ligne, conforme et automatisé. Voici 5 avantages concrets.
1- Conformité légale
Depuis le décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018, un registre peut être maintenu en ligne grâce à un Dispositif d’Enregistrement Électronique Partagé (DEEP).
2- Gain de temps
Les mouvements sont consignés automatiquement à chaque opération (cession, augmentation de capital, donation…).
3- Traçabilité renforcée
Chaque écriture est horodatée, sécurisée et infalsifiable, grâce à l’utilisation de la blockchain.
4- Consultation simplifiée
Les informations sont accessibles à tout moment, par les personnes habilitées (président, expert-comptable, juriste…).
5- Économie sur les formalités
Pas besoin de parapher le registre ou de gérer les impressions ou reliures.
À retenir :
- Support papier = gestion manuelle + formalisme strict
- Support numérique via DEEP = conformité + gain de temps + sécurité
Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises optent pour la dématérialisation, afin de sécuriser la gestion de leur actionnariat, gagner du temps et limiter les erreurs.
Ubikap accompagne cette transition avec une solution numérique conforme, automatisée et accessible à tous les intervenants (président, associés, conseils).
Vous gérez vos mouvements de titres en quelques clics, avec traçabilité, conformité et confort.
Faites le choix du numérique et découvrez comment Ubikap peut simplifier la gestion de votre registre de mouvements de titres.
