Registre des mouvements de titres
Simplifiez la gestion du registre des mouvements de titres au format dématérialisé avec la solution Ubikap.
Cadre légal
Suite au décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 portant application l'ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017, la tenue du registre des mouvements de titres financiers peut s'effectuer de façon numérique, et ce, en inscrivant chaque mouvement dans un Dispositif d’Enregistrement Électronique Partagé (DEEP) : une blockchain.
Avec Ubikap, votre registre des mouvements de titres dématérialisé est conforme et opposable.
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Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017
2
Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018
En pratique
Gérez vos registres des mouvements de titres dématérialisés
Créer un mouvement de titres
- Gérez tous les types de mouvements : émission, cession, nantissement, démembrement … et conservez la même liberté d’écriture que sur papier.
- Évitez les erreurs grâce au pré-remplissage automatique des informations.
- Profitez du mode brouillon pour modifier les informations saisies avant validation.
- Inscrivez vos mouvements de titres dans le DEEP en 1 clic, afin de rendre votre registre conforme et opposable.
L'actionnariat en direct
Avec Ubikap, les fiches actionnaires et la table de capitalisation se mettent à jour automatiquement à chaque mouvement de titres. Vous visualisez en temps réel la répartition du capital, et l'historique des opérations.
Fini les fichiers Excel approximatifs : vous gagnez en clarté, pour vous, vos clients et leurs investisseurs. Le tout sans risque d’erreur.
Tous vos documents générés automatiquement
Ordre de mouvement
Certificat d’enregistrement DEEP
Cerfa 2759-SD et 2735-SD
Export du registre
Fiche actionnaire
Table de capitalisation
Passez aux registres légaux dématérialisés
Vous avez déjà des registres
- Intégrez votre historique à Ubikap pour centraliser tous les registres existants de votre société sur une seule plateforme.
- Vous pouvez également conserver l’historique papier et poursuivre la tenue de vos registres en dématérialisé. Il vous suffit simplement d’effectuer vos prochaines opérations sur la solution.
Vous n’avez pas encore de registres
- Créez rapidement vos registres des mouvements de titres via notre plateforme : ordres de mouvements et documents annexes en quelques clics.
- Faites signer électroniquement les documents légaux concernés.
- Archivez et encodez en toute sécurité.
Vos registres dématérialisés ont la même valeur légale que leur équivalent papier.
Ubikap en quelques chiffres
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Notre expérience avec Ubikap a grandement amélioré notre gestion de registres légaux. L’accès en temps réel à une table de capitalisation est un grand plus.
J’ai choisi Ubikap pour la gestion des registres légaux et j’en suis ravi. La plateforme est clairement conçue pour les professionnels et parfaitement adaptée aux besoins métiers.
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Dès le 1er jour, j’ai décidé d’intégrer la solution digitale complète Ubikap, afin de gérer le secrétariat juridique des sociétés. Mes clients ont accès à tout moment à leurs registres et documents, et mon suivi est simple et sécurisé. Je recommande vivement.
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FAQ
Vos questions
Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur les registres des mouvements de titres.
Est-il possible d’avoir un registre des mouvements de titres en ligne ?
Oui. Depuis le décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018, il est possible de tenir un registre des mouvements de titres de manière dématérialisée en utilisant un Dispositif d’Enregistrement Électronique Partagé (DEEP), autrement dit une blockchain. Ce mode de tenue numérique possède la même valeur légale qu’un registre papier côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce.
À quoi sert le registre des mouvements de titres ?
Le registre des mouvements de titres retrace l’historique de toutes les opérations intervenues sur le capital social d’une société : émissions, cessions, transmissions, nantissements, démembrements, etc. Il permet de tracer précisément les changements de propriété et de prouver leur conformité. C’est un document essentiel pour les investisseurs, les actionnaires, les auditeurs et les directions juridiques.
Le registre des mouvements de titres est-il obligatoire ?
Oui. Il est obligatoire pour toutes les sociétés par actions (SAS, SA, SASU, etc.) en vertu de l'article L. 228-1 du Code de commerce. Sa tenue conforme est indispensable en cas de contrôle fiscal, de litige entre actionnaires ou de levée de fonds.
L'inscription de toute opération (apport, cession, nantissement etc.) doit être inscrite dans le registre des mouvements de titres pour la rendre opposable : sans registre de titres, toute opération peut être contestée.
Est-il obligatoire de parapher le registre des mouvements de titres ?
Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose formellement la cotation ou le paraphe du registre des mouvements de titres. Cette pratique relève davantage de l’usage afin de garantir l’authenticité et la continuité des inscriptions. Il est donc d'usage de le faire coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce.
Au format dématérialisé, la cote et le paraphe du registre n'ont plus lieu d'être. Le registre dématérialisé doit être tenu via un DEEP (Dispositif d’Enregistrement Électronique Partagé) : la technologie blockchain qui garantit la sécurité, la traçabilité et la valeur probante de chaque inscription.
Comment tenir un registre des mouvements de titres ?
La tenue du registre des mouvements de titres implique l’inscription chronologique de toute opération affectant la propriété des actions (cessions, transmissions, augmentations ou réductions de capital, etc.). Chaque inscription doit préciser la date du mouvement, l’identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de titres concernés ainsi que la référence de l’acte juridique signé constatant l’opération. Ce registre, qui a valeur probante et conditionne l’opposabilité des transferts vis-à-vis de la société et des tiers, doit être mis à jour sans délai et conservé dans le respect du cadre légal applicable.
Qu'est-ce qu'un registre des mouvements de titres ?
Le registre des mouvements de titres est un document légal qui retrace l’historique de l’ensemble des mouvements de titres intervenus dans une société. Il est obligatoire pour les sociétés par actions (SA, SAS, …), et doit contenir l’ensemble des opérations sur le capital de la société, telles que les émissions de titres, les cessions, les démembrements ou encore les nantissements.
Au format papier, le registre des mouvements des titres est généralement coté et paraphé au greffe du tribunal de commerce, même si aucun texte législatif ne l'impose actuellement.
Au format dématérialisé, celui-ci doit être tenu via un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), selon le décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 en vigueur.
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