Les sanctions en cas de non-respect des règles d’une assemblée générale

Organiser une assemblée générale, c’est bien plus que réunir les associés autour d’une table. La loi impose un formalisme précis à respecter sous peine de voir les décisions annulées, ou pire, de faire face à des sanctions civiles, pénales ou administratives.

Convocation irrégulière, ordre du jour incomplet, quorum non atteint, procès-verbal mal rédigé… ces erreurs, parfois commises par méconnaissance, peuvent engager la responsabilité du dirigeant ou fragiliser juridiquement la société.

Quelles sont les principales règles à respecter lors d’une assemblée générale ?

L’organisation d’une assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, repose sur un ensemble de règles prévues par le Code de commerce, les statuts de la société ou les règlements internes. Ces règles assurent la validité des décisions prises et protègent les droits des associés ou actionnaires.

1. La convocation des associés

• Elle doit respecter les délais et modalités prévus par la loi et les statuts.
  
  
• Elle doit contenir des mentions obligatoires : identité du représentant légal, date, lieu, heure de l’AG, ordre du jour précis.
  
  
• En SAS et SA, elle peut être transmise par courrier, mail, ou autre moyen prévu statutairement.
  
  
• En SARL, elle est souvent envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
  
  

2. Le respect du quorum

• Le quorum représente le nombre minimum de voix ou de présents pour que l’AG puisse valablement délibérer.
  
  
• Il varie selon la nature de l’AG (AGO, AGE) et le type de société.
  
  
• Son absence peut rendre l’AG caduque, même si elle a eu lieu.
  
  

3. L’ordre du jour

• Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent être discutées ou votées.
  
  
• L’ordre du jour doit être communiqué à l’avance avec la convocation.
  
  
• Un oubli ou une imprécision peut entraîner la nullité de la délibération concernée.
  
  

4. La feuille de présence

• Obligatoire dans les SA et fortement recommandée dans les SAS et SARL.
  
  
• Elle permet de justifier la présence des associés/actionnaires, d’évaluer le quorum, et de sécuriser le déroulement des votes.
  
  

5. Le procès-verbal

• Il doit être rédigé à l’issue de l’AG, signé et consigné dans un registre.
  
  
• Il sert de preuve des décisions prises et peut être opposable aux tiers.
  
  
• Toute irrégularité (oubli de signature, absence de mention, etc.) peut être invoquée pour contester une délibération.
  
  

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles d’une assemblée générale ?

Le non-respect des règles encadrant la tenue des assemblées générales peut entraîner plusieurs types de sanctions, selon la gravité des manquements et leur impact sur les droits des associés ou sur la validité des décisions prises.

Sanctions civiles

Les sanctions civiles visent à réparer ou annuler les effets d’une assemblée irrégulièrement tenue.

• Nullité de l’assemblée ou des décisions votées : si les règles essentielles ne sont pas respectées (convocation irrégulière, absence de quorum, irrégularité dans la composition de l’assemblée, etc.).
• Responsabilité du dirigeant : un dirigeant peut être tenu pour responsable des dommages causés aux associés ou à la société en cas de faute de gestion liée à l’organisation d’une AG.
• Réparations financières : indemnisation d’un associé lésé suite à une décision prise en violation de ses droits.

Exemple : 

La Cour de cassation a reconnu la nullité d’une décision prise sans convocation régulière, car elle portait atteinte aux droits des associés (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-13.647).

Sanctions pénales

Les sanctions pénales sont plus rares, mais peuvent s’appliquer dans les cas les plus graves.

• Faux et usage de faux : falsifier un procès-verbal ou une feuille de présence est passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 441-1 du Code pénal).
• Abus de biens sociaux : dans certaines sociétés (notamment SA, SARL), le fait pour un dirigeant de détourner les procédures d’AG pour un usage personnel peut être pénalement sanctionné.
• Entrave aux droits des associés : le refus injustifié de convoquer une AG peut constituer une infraction, surtout si elle empêche l’exercice de droits essentiels (dividendes, votes, etc.).

Sanctions statutaires ou internes

Les statuts peuvent prévoir des sanctions internes, applicables en cas de non-respect des règles de convocation, d’absence non justifiée ou de non-respect des règles de vote : 

• l’exclusion d’un associé pour manquement grave (prévu dans les statuts) ;
• la non-validité d’un vote par procuration non conforme ;
• le déclassement ou perte de certains droits statutaires.

À noter : 

La régularité des AG est souvent vérifiée en cas d’audit, de contrôle fiscal ou social, de conflit entre associés ou à l’occasion d’une levée de fonds. Une irrégularité peut retarder ou compromettre une opération stratégique.

Qui peut être tenu responsable en cas d’irrégularité ?

En cas de non-respect des règles encadrant une assemblée générale, la responsabilité peut incomber à plusieurs acteurs, selon la nature de la faute ou de l’oubli.

Le représentant légal (gérant, président, directeur général)

C’est généralement lui qui engage la responsabilité de la société lorsqu’il organise l’assemblée. Il est tenu d’assurer la convocation dans les délais légaux et de garantir le bon déroulement de l’AG.

En cas d’omission volontaire ou de convocation irrégulière, sa responsabilité civile (voire pénale dans certains cas) peut être engagée.

Le secrétaire juridique, le cabinet comptable ou le prestataire externe

Lorsqu’une délégation est faite à un professionnel externe ou salarié en interne, celui-ci peut voir sa responsabilité engagée si une erreur manifeste entraîne un préjudice pour la société ou les associés.

La responsabilité sera toutefois souvent contractuelle (ex. : mauvaise exécution du mandat confié).

Les associés ou actionnaires

Ils sont rarement responsables sauf :

• en cas d’obstruction volontaire à la tenue de l’AG (ex. refus répété de voter des résolutions nécessaires à la bonne marche de la société) ;
  
  
• s’ils participent à des manœuvres frauduleuses ou valident sciemment une assemblée irrégulière.

En cas de doute, qui est sanctionné ?

Même en cas d’externalisation, la responsabilité finale incombe au dirigeant, à moins qu’il démontre une faute autonome d’un tiers. D’où l’importance de s’appuyer sur des outils fiables et conformes, comme Ubikap, pour tracer les convocations, la feuille de présence, les votes et le procès-verbal.

Peut-on contester ou annuler une assemblée générale irrégulière ?

Oui. Lorsqu’une assemblée générale ne respecte pas les règles légales ou statutaires (convocation, quorum, vote, procès-verbal…), toute personne ayant intérêt à agir peut demander son annulation.

Quels motifs peuvent justifier l’annulation ?

Une assemblée peut être contestée devant le tribunal si des irrégularités sont constatées, notamment :

• Un vice de convocation comme un oubli d’un associé, un délai non respecté, l’absence de mentions obligatoires dans la convocation.
  
  
• Une irrégularité dans la tenue de l’AG telle qu’une absence de quorum, des feuilles de présence non signées, des votes non conformes.
  
  
• Une fraude ou un abus de majorité avec des pressions exercées sur certains associés ou une résolution contraire à l’intérêt social.
  
  
• Une violation des statuts comme le non-respect des modalités de vote ou de répartition des droits.

Délai pour agir

L’action en nullité d’une assemblée générale se prescrit dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’AG (article L.235-9 du Code de commerce), sauf cas de fraude ou dissimulation avérée.

Qui peut contester ?

• Les associés ou actionnaires lésés.
  
  
• Les tiers ayant un intérêt légitime (créanciers, héritiers d’associés…).
  
  
• Le commissaire aux comptes, dans certains cas.

Quelles conséquences ?

• L’annulation des résolutions prises lors de l’AG.
  
  
• L’obligation d’organiser une nouvelle assemblée.
  
  
• Une remise en cause des actes juridiques pris sur la base des décisions annulées.

D’où l’importance de disposer d’un registre des assemblées générales bien tenu, d’un procès-verbal conforme et d’un envoi traçable des convocations. Ces éléments sont autant de preuves utiles en cas de contentieux.

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