Quels sont les différents types d’AG en entreprise ?
Les assemblées générales (AG) jouent un rôle essentiel dans la gouvernance des entreprises. Elles rassemblent les actionnaires ou les associés autour de questions stratégiques et leur permettent ainsi de prendre des décisions qui orientent l’avenir de la société. Il existe plusieurs sortes d’AG, qui répondent chacune à des besoins spécifiques et sont soumises à des règles strictes. Quels sont les différents types d’assemblées générales en entreprise ? Ubikap vous propose un guide complet.
Les différents types d’AG et leur rôle
L’assemblée générale ordinaire (AGO ou AGOA)
L’assemblée générale ordinaire est une réunion annuelle obligatoire qui permet de valider la gestion courante de l’entreprise. Elle concerne principalement l’approbation des comptes annuels, l’affectation des bénéfices ou des pertes, ainsi que la nomination des dirigeants et commissaires aux comptes. Elle permet également de fixer les dividendes distribués aux actionnaires.
L’AGO est un moment privilégié de dialogue et de transparence entre les dirigeants et les participants, elle permet une communication sur les choix stratégiques majeurs.
L’assemblée générale extraordinaire (AGE)
Contrairement à l’AGO, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée lorsque l’entreprise doit procéder à des modifications majeures, telles que la modification des statuts (changement de dénomination, d’objet social, de siège social, etc.), l’augmentation ou la réduction du capital social, ou encore une fusion ou une dissolution.
L’assemblée générale mixte (AGM)
L’assemblée générale mixte combine les caractéristiques d’une AGO et d’une AGE. Elle est organisée lorsqu’il est nécessaire de traiter simultanément des sujets relevant des deux assemblées et évite ainsi de convoquer plusieurs AG distinctes.
Pour les entreprises, cela représente un gain de temps considérable et une efficacité accrue dans la prise de décision.
L’assemblée générale constitutive (AGC)
L’assemblée générale constitutive intervient lors de la création d’une société. Elle permet aux fondateurs de formaliser la structure juridique de la société, d’adopter ses statuts et de valider les apports en capital. C’est aussi au cours de l’AGC que sont nommés les premiers dirigeants.
L’assemblée générale constitutive scelle les bases de la nouvelle entreprise. C’est un moment fondateur qui définit son cadre légal initial.
Les modalités de convocation, quorum et vote selon la forme juridique
Chaque type d’assemblée générale obéit à des règles strictes concernant la convocation et le quorum requis. Les votes en AG peuvent être réalisés à main levée, par scrutin à bulletin secret, par procuration ou par vote électronique selon les statuts.
En SARL
Dans une SARL, les règles diffèrent selon le type d’assemblée :
- Pour une AGO, la convocation doit être envoyée aux associés au moins 15 jours avant la réunion, généralement par lettre recommandée ou tout autre moyen prévu par les statuts. Aucun quorum n’est requis et les décisions sont adoptées à la majorité des parts sociales.
- Pour une AGE, la convocation suit les mêmes délais et modalités que pour l’AGO. Le quorum exigé est de 25 % en première convocation et de 20 % en seconde. Les décisions doivent être prises à la majorité des trois quarts des parts sociales.
En SAS
La SAS bénéficie d’une plus grande souplesse puisque les règles de convocation, de quorum et de majorité sont librement fixées par les statuts de la société. Cette flexibilité permet aux associés d’adapter les modalités des AG aux besoins spécifiques de l’entreprise. Toutefois, en l’absence de dispositions statutaires, la convocation doit être envoyée aux associés dans un délai raisonnable, par tout moyen permettant d’assurer sa réception.
En SA
Dans les sociétés anonymes, les règles sont plus encadrées :
- Pour une AGO, la convocation doit être adressée aux actionnaires au moins 15 jours avant la tenue de la réunion, généralement par voie postale ou électronique. Le quorum exigé est de 20 %, et les décisions sont prises à la majorité de 50 % des voix exprimées.
- En ce qui concerne l’AGE, le processus de convocation est similaire. Le quorum requis est de 25 % en première convocation et de 20 % en seconde convocation. Les décisions doivent être adoptées à une majorité des deux tiers des voix exprimées.
La conduite des différents types d’AG et la rédaction des procès-verbaux
Déroulement des assemblées générales
Chaque type d’AG suit un cadre précis :
- L’AGO suit un déroulement relativement standardisé avec la présentation des comptes, la validation des décisions courantes et les échanges avec les actionnaires et/ou les associés. L’ordre du jour est souvent fixé à l’avance et les discussions restent principalement techniques et financières.
- En AGE, le ton est généralement plus solennel, car les décisions prises ont un impact structurel sur l’entreprise. Une attention particulière est accordée aux votes et aux débats, notamment pour s’assurer du respect des quorums et des majorités requises.
- L’AGM suit les règles de l’AGO pour les décisions ordinaires et de l’AGE pour les décisions extraordinaires. Sa conduite peut être plus complexe puisqu’elle combine ces deux types de discussions.
- Enfin l’AGC étant constitutive, elle suit une structure très stricte, avec des formalités spécifiques comme la validation des statuts et la désignation des premiers dirigeants.
Règles de rédaction des procès-verbaux
Le procès-verbal (PV) est obligatoire pour toutes les assemblées générales et doit consigner les décisions prises, la liste des participants et le résultat des votes.
Le PV d’AGO mentionne les discussions sur l’approbation des comptes, la répartition des bénéfices et toute autre décision relative à la gestion de l’entreprise.
Le PV d’AGE détaille les décisions exceptionnelles adoptées, telles que les modifications statutaires ou les restructurations. L’enregistrement auprès des autorités compétentes (greffe du tribunal de commerce, administration fiscale) est souvent nécessaire.
- Bon à savoir
En SAS, les modalités de rédaction et de conservation du PV sont définies librement dans les statuts. En SA, les PV doivent être signés par le président de l’assemblée et archivés dans un registre spécial, avec parfois une formalité de dépôt. Enfin en SARL, les PV sont signés par le gérant et doivent être archivés pour assurer la transparence des décisions.
La dématérialisation des AG : une solution moderne et sécurisée
Les outils numériques facilitent aujourd’hui la gestion des assemblées générales. Ils permettent une automatisation des convocations, une tenue des votes électroniques sécurisée et un archivage centralisé des documents. La digitalisation des AG garantit non seulement un gain de temps, mais aussi une meilleure conformité aux obligations légales.
Grâce à des plateformes spécialisées comme Ubikap, les entreprises peuvent optimiser la gestion de leurs assemblées générales et assurer une plus grande transparence et une plus grande traçabilité des décisions prises.
Tableau récapitulatif des différents types d’AG
Type d’AG | Objectif | Décisions concernées | Quorum | Majorité requise |
AGO (Assemblée Générale Ordinaire) | Gestion courante | Approbation des comptes, affectation du résultat | SARL : aucun SAS : défini par les statuts SA : 20 % | SARL : majorité des parts sociales SAS : définie par les statuts SA : 50 % des voix exprimées |
AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) | Modifications exceptionnelles | Changement de statuts, fusion, dissolution | SARL : 25 % SAS : défini par les statuts SA : 25 % | SARL : ¾ des parts sociales SAS : SA : ⅔ des voix exprimées |
AGM (Assemblée Générale Mixte) | AGO + AGE | Décisions ordinaires et extraordinaires | Selon les règles applicables aux AGO et AGE | Selon les règles applicables aux AGO et AGE |
AGC (Assemblée Générale Constitutive) | Création d’entreprise | Adoption des statuts, nomination des premiers dirigeants | Pas de règle fixe | Unanimité en SAS |
Les assemblées générales sont des moments déterminants pour toute entreprise. Elles permettent de valider des décisions essentielles, qu’elles soient d’ordre quotidien ou stratégique. Aussi, elles doivent, pour éviter toute contestation, être organisées dans le respect du cadre juridique qui leur est propre.
Grâce à la dématérialisation, les entreprises peuvent désormais gérer ces réunions de manière plus efficace et sécurisée. Expert de la transition numérique, Ubikap propose une solution adaptée aux besoins modernes des entreprises, qui permet d’automatiser les convocations, de centraliser les documents et de simplifier les processus de vote. En s’appuyant sur des outils numériques performants, les dirigeants peuvent ainsi assurer une meilleure traçabilité et conformité de leurs assemblées générales tout en optimisant leur gestion du temps.
